Conditions générales de vente
Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
EGS fait parvenir au Client, une conven.on de forma.on professionnelle con.nue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à EGS un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une aKesta.on de présence peut être adressée au Client sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le client est facturé avant la prestation pour un règlement par carte bancaire ou virement. Si le règlement a été effectué par chèque il sera déposé 1 mois avant la formation.
Conditions d’annulation des formations par le client
Pour toute annulation à moins d’un mois du début de la formation le remboursement de l’inscription n’est pas possible mais elle peut se transformer en avoir . Pour toute annulation moins de 2 semaines calendaires avant le début de la formation , le montant total de la formation sera exigible à titre d’indemnité forfaitaire .
Supports de formation
EGS pourra délivrer des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils ne sont pas à majorer de la TVA. Toute formation commencée est due en entier.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si EGS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Annulation d’une commande ferme par le client
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.Information des bénéficiaires par le client
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à EGS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EGS pour les besoins des dites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à EGS.
Propriété intellectuelle
EGS pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont EGS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre EGS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.